Urbanisme

 

>> DÉMARCHES EN LIGNE

Certificat d'urbanisme , déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, cadastre en ligne ...

 

6 avril 2020

/// COVID-19 ///

 

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du covid 19 perturbent fortement le fonctionnement des services administratifs.
En ce qui concerne l’urbanisme, la loi du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité).  Elle pose ainsi le principe d'une période dérogatoire.
Cette période dérogatoire commence le 12 mars et s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire + 1 mois : soit à la date où ce mail est rédigé le 24 juin à 00h00 (sauf si prolongation de l'état d'urgence sanitaire).

Selon les cas, les délais sont suspendus ou interrompus.
Cela dépend de la date de dépôt (avant ou après le 12 mars).
LA REGLE ETANT QUE PENDANT CETTE PERIODE, AUCUNE AUTORISATION TACITE N’EST POSSIBLE.

Exemple de calcul de délai d'instruction:

1er cas: délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mars
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (délai d’instruction de 2 mois) déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai d’instruction normalement prévu le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire (2 mois pour l'instant à compter du 24 mars 00h00 + 1 mois+ 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d'instruction): le permis sera donc tacite le 27 juin 00h00.
De la même manière, et dans cette hypothèse de dépôt avant le 11 mars, les délais pour notifier le caractère complet ou non d’un dossier sont suspendus. Si vous avez déposé un dossier, et même si vous n’avez reçu de courrier vous indiquant que celui est incomplet, cela ne signifie pas qu’il a été considéré comme complet.

2ème cas: délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars
Une demande de permis de construire pour une maison individuelle (délai d’instruction de 2 mois) déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai d’instruction normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin (sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 août 00h00.

Quelques informations complémentaires:

• Tous les délais des dossiers déposés après le 12 mars sont interrompus (c’est-à-dire qu’ils recommenceront à zéro à la fin de l’état d’urgence + 1 mois. A ce jour, le point de départ est donc le 25 juin 2020) :
• délai d'envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé (suspension si dossier déposé avant le 12 mars)
• délai pour compléter le dossier auprès de la commune (suspension si dossier déposé avant le 12 mars)
• délai de récolement des travaux (suspension si dossier déposé avant le 12 mars)
• Si une autorisation d’urbanisme a été délivrée avant le 12 mars et que l’affichage sur le terrain a été régulièrement fait, le délai de recours (gracieux et contentieux) est reporté, c’est-à-dire qu’il recommence à zéro à compter du 25 juin 2020 (date connue à ce jour).
Les dépôts de dossiers et pièces complémentaires restent possibles (boite aux lettres dans la porte de la mairie, ou envoi postal recommandé), le service est actuellement en télétravail.
Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que le service puisse échanger avec vous en cas de besoin.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d'information par mail : urbanisme@deuillabarre.fr ou au 01 34 28 65 73.

 

 

 

 

Hôtel de Ville

36, rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre

Tél : 01 34 28 65 00

Fax : 01 34 28 65 90

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h
Fermé le mardi après-midi

Le samedi : 8h30-12h
Seules les permanences sont tenues en Mairie annexe :
Accueil Multiservices, Administration Générale et État Civil uniquement

>> Fermetures exeptionnelles de la Mairie et/ou des structures municipales.